Paradis fiscaux et judiciaires

Prothèses mammaires PIP : la condamnation du certificateur allemand TÜV confirmée en appel en France

jeudi 11 février 2021 par paradisfj.info

Prothèses mammaires PIP : la condamnation du certificateur allemand TÜV confirmée en appel en France

11 févr. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

La justice française a confirmé jeudi en appel la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d’euros à des victimes, estimant qu’il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

La justice française a confirmé jeudi en appel la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d’euros à des victimes, estimant qu’il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

La réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux impose « de vérifier la provenance des matières premières utilisées en examinant notamment la comptabilité matière du fabriquant », a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence (sud), dans un communiqué.

« Un tel contrôle, selon la cour, aurait permis à la société TÜV et à son sous-traitant français de constater sur plusieurs années la discordance évidente entre la quantité de gel achetée auprès du seul fournisseur autorisé et le nombre de prothèses mammaires fabriquées », a-t-elle ajouté.

Les implants de la société PIP, implantée dans le sud de la France, ont présenté un taux anormal de rupture, parce qu’ils étaient remplis, par souci d’économie, d’un gel non conforme artisanal et bon marché, à la place du gel silicone requis.

La cour d’appel a donc confirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulon de janvier 2017 qui avait condamné TÜV à verser 60 millions d’euros, soit 3.000 euros à chacune des quelque 20.000 plaignantes de ce volet, en provision du préjudice subi.

En revanche, la cour estime que sur ces 20.000 plaignantes initiales, en majorité étrangères et pour beaucoup originaires d’Amérique du Sud, les recours de 6.205 d’entre elles ne sont pas recevables, « les pièces versées ne permettant pas de s’assurer qu’elles étaient porteuses du modèle de prothèse certifié par la société TÜV ».

Cette décision « décisive après 10 ans de combat judiciaire » pourrait « ouvrir définitivement la voie à l’indemnisation des victimes du monde entier qui sont encore recevables à agir », a réagi Olivier Aumaître, avocat de l’association Pipa, qui défend plus de 20.000 victimes potentielles dans différentes procédures.

On estime à 400.000 le nombre de femmes dans le monde porteuses d’implants PIP. De nouvelles victimes se manifestent d’ailleurs toujours.

Ainsi 1.500 victimes potentielles viennent d’engager une nouvelle procédure, demandant cette fois-ci 6.000 euros de provisions chacune. La décision du tribunal de commerce de Toulon est attendue pour le 11 juin.

TÜV Rheinland, grand spécialiste de la certification de produit, emploie 20.000 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros.


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