Paradis fiscaux et judiciaires

« Biens mal acquis » : le vice-président de Guinée équatoriale Teodorin Obiang définitivement condamné

mercredi 28 juillet 2021 par paradisfj.info

« Biens mal acquis » : le vice-président de Guinée équatoriale Teodorin Obiang définitivement condamné

28 juil. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Le vice-président de Guinée équatoriale Teodorin Obiang a été définitivement condamné mercredi par la justice française pour s’être constitué frauduleusement un patrimoine luxueux dans un volet de l’affaire des « biens mal acquis », après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.

Le vice-président de Guinée équatoriale Teodorin Obiang a été définitivement condamné mercredi par la justice française pour s’être constitué frauduleusement un patrimoine luxueux dans un volet de l’affaire des « biens mal acquis », après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.

M. Obiang, 52 ans, avait été condamné par la cour d’appel de Paris en février 2020 à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de tous ses biens saisis pour « blanchiment d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et d’abus de confiance » entre 1997 et 2011. Il avait fait appel de cette décision.

« C’est une immense victoire, une décision historique qui met un point final à 14 ans de procédure », a réagi auprès de l’AFP Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer « flux financiers illicites » à Transparency international, partie civile dans cette affaire.

« Par cette décision, la justice française confirme que la France n’est plus une terre d’accueil pour l’argent détourné par de hauts dirigeants étrangers et leur entourage », a déclaré dans un communiqué Patrick Lefas, président de l’ONG en France.

Teodorin Obiang est donc définitivement condamné à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de tous ses biens saisis pour « blanchiment d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et d’abus de confiance » entre 1997 et 2011.

Et la Guinée équatoriale - 1,4 million d’habitants - devient le premier pays à bénéficier du nouveau mécanisme de restitution des avoirs frauduleusement acquis par des dirigeants étrangers, adopté par le Parlement français la semaine dernière.

- 150 millions d’euros restitués -

« La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sera bien évidemment saisie, ainsi que toute juridiction internationale compétente pour connaître des questions touchant à l’ordre public international comme celle de l’immunité des gouvernants ou celle de l’ingérence d’un pays étranger dans l’ordre juridique interne d’un pays tiers », a réagi auprès de l’AFP l’avocat de M. Obiang, Me Emmanuel Marsigny.

« L’absence de toute corruption pouvant être reprochée » à Teodorin Obiang « est confirmée », a estimé Me Marsigny. Sa « condamnation vise des faits de détournement prétendument commis au préjudice de sociétés de droit privé équato-guinéennes (lui) appartenant et de prétendus détournements de fonds publics correspondant à des paiements de réalisation de travaux pourtant tous justifiés ».

Les premières plaintes d’ONG sur les « biens mal acquis » de dirigeants africains et de leur entourage ont été déposées en 2007 mais ce n’est qu’à partir de 2010 que les investigations ont démarré. Les volets concernant les familles Bongo au Gabon et Sassou Nguesso au Congo-Brazzaville sont toujours en cours d’instruction, et d’autres dignitaires étrangers ont depuis été visés par des procédures similaires.

La justice a estimé à 150 millions d’euros les sommes qu’il a blanchies en France. Parmi son patrimoine frauduleusement constitué figure un luxueux immeuble de près de 3.000 m2, estimé à environ 107 millions d’euros, situé avenue Foch, dans l’un des quartiers les plus chics de Paris. Cinéma, hammam, marbre et robinets en or : l’hôtel particulier, saisi lors de l’enquête, a été au coeur d’un bras de fer entre la France et la Guinée équatoriale.

La Cour internationale de Justice avait confirmé en décembre 2020 la confiscation par la France de l’ensemble immobilier, contestée par la Guinée équatoriale qui affirmait qu’il s’agissait de l’ambassade du pays.

Ce sont quelque 150 millions d’euros qui vont donc être restitués par le biais notamment de programmes de développement à ce pays pétrolier d’Afrique centrale où la majorité des habitants vit dans la pauvreté.


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