Paradis fiscaux et judiciaires

Un comité de l’ONU donne raison à l’ex-juge espagnol Baltasar Garzon face à l’Espagne

jeudi 26 août 2021 par paradisfj.info

Un comité de l’ONU donne raison à l’ex-juge espagnol Baltasar Garzon face à l’Espagne

26 août 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a qualifié jeudi d’« arbitraires » les procès intentés en 2012 en Espagne à l’ex-juge d’instruction Baltasar Garzon, rayé de la magistrature espagnole depuis lors.

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a qualifié jeudi d’« arbitraires » les procès intentés en 2012 en Espagne à l’ex-juge d’instruction Baltasar Garzon, rayé de la magistrature espagnole depuis lors.

M. Garzon a été frappé cette année-là d’une interdiction d’exercer pendant onze ans pour avoir ordonné des écoutes illégales, en violation des droits de la défense, dans une affaire de corruption - le scandale dit « Gürtel » - qui a éclaboussé la droite espagnole début 2009.

Peu après avoir été inhabilité, la justice espagnole l’a acquitté dans un autre procès. Il y était poursuivi pour avoir enfreint la loi d’amnistie votée par le Parlement espagnol en 1977, en ouvrant une instruction en 2008 sur le sort de plus de 100.000 personnes portées disparues pendant la Guerre civile (1936-39) et le franquisme (1939-75).

Considérant avoir été victime de multiples violations de ses droits fondamentaux dans ces deux dossiers, M. Garzon avait déposé une plainte contre l’Espagne en 2016 auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Ce comité est composé de 18 experts indépendants chargés de veiller à la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats parties. Ces derniers présentent à intervalles réguliers des rapports, mais le comité peut aussi être saisi par des individus.

Dans l’affaire portant sur les crimes amnistiés du franquisme, le Comité a estimé que les décisions prises par M. Garzon ne constituaient pas « une faute ou une incompétence pouvant justifier son incapacité à exercer ses fonctions ».

En ce qui concerne l’affaire Gürtel, le Comité a considéré que l’interprétation faite par l’ex-juge espagnol, « même si elle était erronée (...), ne constituait pas une faute grave ou une incompétence pouvant justifier sa condamnation pénale ».

Dans sa décision, qui date du 25 août, le Comité a demandé à l’Espagne d’« effacer le casier judiciaire » de M. Garzon et de lui accorder « une indemnisation adéquate pour le préjudice subi ». Les autorités espagnoles disposent de six mois pour informer le Comité des mesures prises.

Baltasar Garzon s’est dit « satisfait » de cette décision du Comité de l’ONU dans un communiqué, estimant que l’Espagne devait désormais lui rendre son statut de magistrat.

L’ex-juge de 65 ans dirige désormais l’équipe de défense du fondateur de WikiLeaks Julian Assange. Il est mondialement connu pour l’arrestation de l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet en 1998 à Londres.


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