Paradis fiscaux et judiciaires

La CEDH va de nouveau se pencher sur les « Luxleaks »

lundi 6 septembre 2021 par paradisfj.info

La CEDH va de nouveau se pencher sur les « Luxleaks »

6 sept. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Les « Luxleaks » vont revenir devant la Cour européenne des droits de l’Homme : la CEDH a validé lundi la demande de nouvelle audience déposée par l’informateur à l’origine de cette vaste affaire d’évasion fiscale et dont la première requête avait été retoquée.

Les « Luxleaks » vont revenir devant la Cour européenne des droits de l’Homme : la CEDH a validé lundi la demande de nouvelle audience déposée par l’informateur à l’origine de cette vaste affaire d’évasion fiscale et dont la première requête avait été retoquée.

En mai, le bras judiciaire du Conseil de l’Europe avait en effet estimé que la justice luxembourgeoise n’avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d’expression en condamnant à une amende Raphaël Halet.

Ce Français employé par le cabinet de conseil luxemburgeois PricewaterhouseCoopers (PwC) avait dénoncé auprès d’un journaliste les « rescrits fiscaux », pratique qui permettait à de nombreuses multinationales de bénéficier de conditions très avantageuses accordées par le fisc luxembourgeois.

Il avait ainsi communiqué, en octobre et décembre 2012, 16 documents utilisés par ce journaliste dans le cadre de l’émission télévisée « Cash Investigation » diffusée en juin 2013 sur la chaîne de télévision France 2.

Poursuivi au Luxembourg pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur, M. Halet avait été condamné en 2014 à 1.000 euros d’amende en appel.

Raphaël Halet, qui entendait être pleinement reconnu comme lanceur d’alerte, avait saisi la CEDH.

Mais le 11 mai dernier, cette dernière lui a donné tort, estimant que les juridictions luxembourgeoises avaient « ménagé en l’espèce un juste équilibre » entre les droits de son employeur, PwC, et sa liberté d’expression.

Estimant que Raphaël Halet pouvait être considéré « a priori » comme un lanceur d’alerte, les juges européens ont toutefois estimé que les documents qu’il avait divulgués « n’avaient pas un intérêt suffisant pour qu’il puisse être acquitté », la Cour d’appel luxembourgeoise ayant par ailleurs « examiné minutieusement » le dossier.

L’amende « relativement modérée » ne produisait « pas un effet réellement dissuasif sur l’exercice de la liberté du requérant ni d’autres salariés », avait conclu la CEDH.

M. Halet, qui voulait plaider son cas lors d’une nouvelle audience devant les juges paneuropéens, avait demandé « le 18 juin (...) le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre », formation suprême de la CEDH qui procédera donc à un nouvel examen du dossier, a annoncé la Cour dans un communiqué.

Le scandale des Luxleaks avait éclaboussé l’ancien président de la Commission européenne et Premier ministre luxembourgeois (1995-2013) Jean-Claude Juncker, qui avait reconnu une « grave erreur », concédant avoir « attendu trop longtemps avant de réagir ».


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