Paradis fiscaux et judiciaires

Les trusts du Delaware, véhicules prisés pour échapper à l’impôt sur le revenu

jeudi 20 septembre 2007

SUPPLÉMENT SPÉCIAL : Les trusts du Delaware, véhicules prisés pour échapper à l’impôt sur le revenu

Date de parution : Mercredi 19 septembre 2007

Auteur : Angélique Mounier-Kuhn

La fronde initiée par les pays occidentaux, et notamment les Etats-Unis, contre l’évasion fiscale dans ces centres offshore semble donner un coup de pouce providentiel à l’industrie locale, qui voit croître chaque année la part de sa clientèle étrangère.

S’il se rêve en capitale mondiale des sociétés, le Delaware ne ménage pas non plus ses efforts pour attirer la fortune des individus nantis, américains ou étrangers. A bien des égards, l’Etat mérite la réputation de « paradis des trusts ». Il s’est doté de cadres juridiques et fiscaux quasiment sans équivalent aux Etats-Unis et a développé une expertise incontestable en la matière.

Et pour cause : l’activité des trusts, c’est une affaire ancienne dans le « Diamond State ». Si le véritable envol du secteur ne date que d’une vingtaine d’années, on peut précisément situer son origine en 1903, époque à laquelle fut créé Wilmington Trust pour administrer la fortune des industriels de la chimie DuPont, la famille la plus riche de l’Etat. Un siècle plus tard, le siège de Wilmington Trust, l’immeuble le plus élégant de Wilmington, trône toujours sur Rodney Square, au cœur du quartier des affaires. La société, qui compte au total quelque 2400 employés, reste la plus importante de l’Etat dans son secteur.
L’un de ses directeurs exécutifs, Richard Nenno, réputé dans la région comme le « gourou » des trusts, met à jour et publie chaque année un opuscule (229 pages dans sa dernière édition tout de même) qui décrit par le menu tous les avantages des trusts locaux.

Ces derniers se déclinent selon cinq grands axes :

Les trusts perpétuels
En 1995, l’Etat du Delaware s’est distingué en abrogeant intégralement la loi contre la « perpétuité » (« rule against perpetuities ») qui limite dans le temps la validité des dispositions prévues par un trust. Depuis cette date, on peut donc y établir des trusts perpétuels ou « dynastiques », qui peuvent virtuellement exister indéfiniment et permettre la transmission de la fortune d’une génération à une autre sans qu’elle soit minorée par des droits de mutation (impôt fédéral), sous certaines conditions de plafond.

Pas d’impôt sur le revenu
Alors que peu d’Etats autorisent les « dynasty trusts », le Delaware concède un deuxième avantage de taille : l’accumulation de revenus de placement et les gains en capitaux d’un trust établi pour le bénéfice d’un non-résident de l’Etat (qu’il soit installé dans un autre Etat américain, ou originaire de l’étranger) ne sont pas imposés.
A titre d’exemple, sous conditions d’un rendement annuel de 7% et en l’absence de distribution des revenus, un trust perpétuel doté de 1,1 million de dollars en l’an 1, verrait sa fortune atteindre 32,4 millions au bout de cinquante ans, puis 954,5 millions au bout d’un siècle, calcule Naticity Trust, une officine installée il y a cinq ans à Wilmington par la banque National City. « En permettant d’échapper à l’impôt sur le revenu américain, le Delaware peut être considéré comme un paradis fiscal », affirme Donald Sparks, avocat chez Richards Layton & Finger. « Quelle qu’en soit la taille, un trust installé par un non-résident est totalement exempt d’impôts aux Etats-Unis », précise ce spécialiste des trusts. Et c’est au trustee de prendre lui-même l’initiative de se rappeler au bon souvenir des autorités fiscales de son pays de résidence...

Flexibilité
Troisième avantage, le Delaware autorise la division des responsabilités. Le détenteur du trust peut en toute liberté désigner un tiers, qui sera responsable des décisions d’investissement (tous types d’actifs et de véhicules d’investissement sont envisageables), son conseiller financier habituel par exemple, et sera entièrement indépendant de l’administrateur du trust.

Protection contre les créanciers
Avantage numéro quatre, on peut établir dans le Delaware des trusts dont la fortune est protégée des créanciers. « La culture de la procédure est telle aux Etats-Unis, que les gens doivent pouvoir se protéger de tout type de créanciers », explique Kalimah White, de Naticity Trust, une officine filiale de la banque National City. Y compris de son époux(se) en cas de divorce : les « asset protection trusts » (APT) sont de ce fait des instruments vivement recommandés par les conseillers financiers avant de convoler en justes noces. « Bien sûr, affirme la spécialiste, il n’est pas question de se soustraire à ses créanciers en cours en élaborant un trust frauduleux (« fraudulent convenience »). J’ai tendance à recommander à mes clients de s’y prendre le plus tôt possible pour protéger au mieux leurs actifs. » Pour cette spécialiste, il est économiquement pertinent de songer à établir son trust dès qu’on a la capacité d’y placer un million de dollars.

Confidentialité
Enfin, s’il ne fallait citer qu’un cinquième avantage (les professionnels locaux vous convaincront que la liste est encore longue), il résiderait dans la confidentialité : « Un accord de trust dans le Delaware n’est archivé nulle part, contrairement aux testaments », souligne Donald Sparks.

Ces circonstances expliquent que l’industrie du trust soit un secteur en pleine explosion dans le Delaware. « Les générations du baby-boom, qui approchent de la retraite, ont accumulé beaucoup de richesses », souligne Dick Nenno. Certaines formules de trusts sont d’ailleurs un instrument prisé de la planification des retraites. Conséquence de cet engouement, toutes les grandes banques ont ouvert des boutiques spécialisées à Wilmington ces dernières années. UBS y a ainsi monté un bureau de quatre personnes en janvier 2007, sous la responsabilité de Michael Roberts. « Nous prévoyons de nouveaux recrutements, mais la concurrence en matière de talents est intense », indique le spécialiste. « D’autres Etats, comme le Nevada et l’Alaska, offrent des avantages comparables au Delaware. Mais l’expérience qu’il a acquise, son système judiciaire et l’expertise de ses juges en matière de droit des trusts lui assurent une indéniable supériorité », poursuit-il.
Ces atouts, les promoteurs de trusts locaux entendent bien en jouer dans la rivalité qui les oppose aux « paradis offshore ». « Il est bien plus coûteux de monter un trust à l’étranger et la clientèle est moins à l’aise lorsqu’il s’agit d’y placer son argent plutôt qu’aux Etats-Unis », estime Kalimah White. La fronde initiée par les pays occidentaux, et notamment les Etats-Unis, contre l’évasion fiscale dans ces centres offshore semble d’ailleurs donner un coup de pouce providentiel à l’industrie locale, qui voit croître chaque année la part de sa clientèle trangère.
« Dorénavant, beaucoup de pays d’Amérique latine ont endossé une posture « agressive » vis-à-vis des paradis offshore. Ils ont commencé à les inscrire sur une liste noire. Leurs ressortissants riches redirigent leur fortune vers le Delaware », affirme Michael Roberts.

Quant à être soupçonné d’accueillir lui-même l’argent d’individus au pedigree douteux, le Delaware s’en défend : « La loi américaine de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme nous impose, comme à toute institution financière, de vérifier les antécédents de nos clients. Nous sommes mis à l’amende si nous ne le faisons pas », souligne Dick Nenno. « La question de la confidentialité est un facteur sensible, mais les individus mal intentionnés ne sont pas si nombreux. Bien que nous soyons dans une situation de concurrence, nous ne faisons pas d’excès de zèle pour promouvoir nos affaires au détriment de l’honnêteté », précise un professionnel concurrent.

© Le Temps. Droits de reproduction et de diffusion réservés. www.letemps.ch

Source url de l’article.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 2296 / 541517

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site La fiscalité des états de droit  Suivre la vie du site Les trusts   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License