Paradis Fiscaux et Judiciaires

Les Etats-Unis créent un premier impôt minimum pour contrer l’optimisation fiscale

lundi 15 août 2022 par paradisfj.info

Les Etats-Unis créent un premier impôt minimum pour contrer l’optimisation fiscale

Le projet de loi, qui arrive à la Chambre des représentants, instaure un impôt minimum de 15 % pour les grandes entreprises. Il est toutefois distinct de l’impôt minimum mondial, approuvé par un large accord politique international en 2021 mais qui peine à être ratifié.

Par Véronique Le Billon
Publié le 12 août 2022 à 10:00

Le paysage fiscal américain se complexifie. Le projet de loi sur la réduction de l’inflation (IRA), adopté par le Sénat le 7 août et qui arrive à la Chambre des représentants ce vendredi, crée un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des entreprises. Il a pour objectif de rattraper les sociétés qui réalisent d’importants profits mais acquittent malgré tout, par un jeu d’optimisations, un taux d’imposition effectif bien inférieur au taux facial, aujourd’hui fixé à 21 %.

La nouvelle taxe s’appliquera aux entreprises affichant un résultat comptable (« book income ») supérieur à 1 milliard de dollars, ce qui vise en théorie quelque 470 groupes aux Etats-Unis. Sur ce nombre, une bonne part acquitte toutefois déjà plus de 15 % d’impôt. Selon une commission du Congrès, le taux minimum pourrait concerner quelque 150 entreprises - General Motors comme Ford ont par exemple acquitté un taux d’impôt beaucoup moins élevé en dépit de profits importants l’an dernier. Il devrait aussi peser sur les sociétés rémunérant fortement leurs dirigeants en actions.

Selon les documents budgétaires, le nouvel impôt permettrait de collecter quelque 35 milliards de dollars dès l’an prochain, et 222 milliards de dollars sur la décennie. L’impôt minimum « empêchera certaines entreprises de payer un faible taux effectif sur leurs déclarations de revenus. Mais les politiques se débattent déjà avec les exemptions pour ce nouvel impôt minimum, un débat qui pourrait se poursuivre si et quand l’impôt est mis en oeuvre », tempère toutefois Thomas Brosy, du Tax Policy Center, un groupe de réflexion non partisan. Lire la suite.


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