Paradis fiscaux et judiciaires

Le National renvoie la loi sur le blanchiment en commission

mardi 15 décembre 2020 par paradisfj.info

Législation

Le National renvoie la loi sur le blanchiment en commission

Le National a voté ce mardi le renvoi de la loi sur le blanchiment d’argent. Cette nouvelle loi doit permettre à la Suisse de suivre une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI) concernant l’efficacité de son système

ATS
Publié mardi 15 décembre 2020 à 11:24
Modifié mardi 15 décembre 2020 à 11:24

La loi sur le blanchiment d’argent ne convainc toujours pas le Conseil national. Par 189 voix contre 1, il a décidé mardi de lui donner une nouvelle chance en renvoyant à sa commission le projet qui vise à renforcer l’intégrité de la place financière suisse.

En mars, la Chambre du peuple avait refusé l’entrée en matière, critiquant principalement le fait de soumettre les avocats à la loi. Cet automne, les sénateurs ont retiré cette catégorie du projet. Les avocats ne seront pas soumis à la loi pour des activités de gestion ou d’administration de sociétés ou de trusts.

Malgré ce compromis, le risque que la loi ne soit rejetée au vote final restait grand. La gauche, prête à entrer en matière, a averti qu’elle refuserait le projet sur l’ensemble s’il excluait les dispositions concernant les avocats.

L’entrée en matière, sur proposition de Christa Markwalder (PLR/BE), a été acceptée par 138 voix contre 50. Seule l’UDC s’y est opposée. Pour éviter que le dossier ne soit définitivement abandonné, le Conseil national a ensuite préféré que sa commission se remette à l’ouvrage.
Compromis à trouver

« Il y a encore des compromis à trouver et des lacunes à combler », a estimé Vincent Maitre (PDC/GE). « Mieux vaut avancer par petits pas que ne pas avancer du tout », a ajouté Judith Bellaïche (PVL/ZH). Le renvoi donnera à la loi une nouvelle chance devant le Parlement, a renchéri Baptiste Hurni (PS/NE). Il faut éviter d’enterrer ce projet.

Auteur de la proposition de renvoi, Yves Nidegger (UDC/GE) a estimé que cette solution valait mieux que l’adoption d’un projet bancal. Cette loi date d’une autre époque, a-t-il estimé. Un renforcement est nécessaire et le renvoi offre au Parlement la possibilité d’élaborer un projet convaincant.

La nouvelle loi sur le blanchiment d’argent doit permettre à la Suisse de suivre une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI) concernant l’efficacité de son système. Le Conseil fédéral a prévu à cet effet une série de mesures pour remédier aux lacunes constatées par les experts.

Financement du terrorisme

Les associations courant le risque d’être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent devraient s’inscrire au registre du commerce. Toutes les associations tenues à cette obligation devraient en outre établir une liste de leurs membres et pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Une base légale explicite serait créée pour l’obligation de vérifier l’identité de l’ayant droit économique.

Le projet prévoit également une obligation générale et explicite de vérifier périodiquement l’actualité des données relatives aux clients. Les données qui ne sont plus actuelles devraient être mises à jour.

Selon la version élaborée par le Conseil des Etats, les avocats ne seraient pas soumis à la loi. La crainte de la droite est que le secret professionnel des avocats ne soit violé. Pour Ueli Maurer, les dispositions sur les conseillers sont mesurées. Sans elles, il faudra à coup sûr y revenir dans les prochaines années, a-t-il plaidé en vain.


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