Paradis fiscaux et judiciaires

Le MPC classe la procédure pénale contre Crypto

lundi 21 décembre 2020 par paradisfj.info

Justice

Le MPC classe la procédure pénale contre Crypto

Le Ministère public de la Confédération a classé ce lundi, la procédure pénale contre la société Crypto pour d’éventuelles infractions à la loi sur le contrôle des exportations

ATS
Publié lundi 21 décembre 2020 à 15:43
Modifié lundi 21 décembre 2020 à 15:43

La procédure pénale menée à l’encontre de la société Crypto a été classée par le Ministère public de la Confédération (MPC) ce lundi. Il n’y a pas d’indice d’une infraction volontaire, explique le MPC. De plus, le MPC a ordonné la restitution des appareils de chiffrages aux sociétés concernées, précise-t-il à Keystone-ATS.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) avait déposé plainte contre inconnu pour des manipulations dans la vente de dispositifs de cryptage. La procédure pénale devait clarifier si des personnes de l’entourage de Crypto, société basée à Zoug, avaient sollicité l’exportation d’appareils de codage manipulés et si elles avaient caché certains aspects ou fourni de fausses déclarations lors de la demande d’exporter. La procédure ne concernait pas d’autres questions, notamment celle d’espionnage.

A l’issue de l’enquête, le MPC part du principe que les appareils de Crypto avaient bien été manipulés, mais il conclut qu’il n’y a aucune preuve de « violation délibérée et non légitimée de la loi sur le contrôle des exportations ».

Comme le service de renseignements était impliqué, l’affaire a constitué une action officielle. Sa base juridique se trouve dans la loi sur le service militaire et de renseignement. Les personnes responsables de l’exportation des appareils de cryptage devaient donc penser que ces exportations étaient légales. Pour ces raisons, le MPC a ordonné le classement sans suite de la procédure.

La MPC retient que ce classement ne concerne pas l’évaluation de la licéité des demandes d’exportation en cours ou suspendues. Il a ordonné la restitution d’environ 400 appareils de cryptage confisqués.

Milliers de documents interceptés

Les révélations autour de la société Crytpo ont été révélées en février dernier. La CIA et les services de renseignements allemands (BND) auraient, durant des dizaines d’années, intercepté des milliers de documents via les appareils de chiffrement de l’entreprise zougoise Crypto. Grâce à des appareils truqués, la CIA et le BND ont écouté les conversations de plus de 100 Etats étrangers.

Les deux services de renseignements ont acheté l’entreprise zougoise à parts égales en 1970, en passant par une fondation du Liechtenstein. Le BND a quitté l’opération en 1993. Mais les Etats-Unis ont prolongé les écoutes jusqu’en 2018 au moins, selon des recherches conjointes de l’émission de la SRF Rundschau, de ZDF et du Washington Post.

Le Parlement a refusé de mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur l’affaire, comme l’auraient souhaité les socialistes et les Verts.

Un rapport de la Délégation des commissions de gestion demande toutefois au Conseil fédéral de se prononcer et réagir à ses recommandations. D’ici le1er juin 2021, le gouvernement devrait notamment tirer les enseignements de cette affaire et améliorer la gestion et la surveillance des activités de renseignement.


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