Paradis fiscaux et judiciaires

France : l’Assemblée vote un mécanisme pour « restituer » les « biens mal acquis »

vendredi 19 février 2021 par paradisfj.info

France : l’Assemblée vote un mécanisme pour « restituer » les « biens mal acquis »

19 févr. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

L’Assemblée française a voté vendredi un mécanisme pour « restituer » aux populations, via des projets de développement, les avoirs confisqués par la justice française dans les affaires de « biens mal acquis » de dirigeants étrangers.

L’Assemblée française a voté vendredi un mécanisme pour « restituer » aux populations, via des projets de développement, les avoirs confisqués par la justice française dans les affaires de « biens mal acquis » de dirigeants étrangers.

Le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne a insisté sur l’importance « de financer des actions de coopération et développement au plus près des populations » concernées par ces affaires de spoliation d’argent public à des fins privées.

Les recettes proviendraient de « la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel ou blanchiment de recel » ou d’autres infractions spécifiques du code pénal, selon les amendements adoptés.

Le rapporteur Hervé Berville (député de la majorité présidentielle) a souligné le « large consensus » sur cette « nécessité d’avancer fortement sur la restitution des biens mal acquis ».

La France a longtemps fait figure de destination privilégiée pour les « biens mal acquis » de riches personnalités liées à des dirigeants politiques, notamment africains.

Le 10 février 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et des confiscations, pour s’être bâti frauduleusement un patrimoine considérable en France.

Malabo a dénoncé une « ingérence inacceptable » de la justice française.

Fin 2020, la Guinée équatoriale a été déboutée par la Cour internationale de Justice, la plus haute juridiction des Nations Unies, dans un bras de fer juridique entourant cette affaire.


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