Paradis fiscaux et judiciaires

Entreprises responsables : le Conseil fédéral veut une mise en œuvre rapide du contre-projet

mercredi 14 avril 2021 par paradisfj.info

multinationales

Entreprises responsables : le Conseil fédéral veut une mise en œuvre rapide du contre-projet

De nouvelles obligations concernant le travail des enfants et les contrôles de provenance des métaux sont en vue pour les entreprises suisses, malgré le rejet de l’initiative sur les multinationales. Le gouvernement souhaite que le contre-projet soit appliqué rapidement

ATS
Publié mercredi 14 avril 2021 à 11:40
Modifié mercredi 14 avril 2021 à 11:46

Les entreprises devront se plier à de nouvelles obligations concernant le travail des enfants, ainsi que des minerais et métaux issus de zones de conflit. Après le rejet de l’initiative sur les multinationales, le Conseil fédéral tient à mettre en œuvre le contre-projet rapidement. Il a mis mercredi en consultation une modification d’ordonnance.

L’initiative populaire exigeait des sociétés qui ont leur siège en Suisse de veiller au respect des droits humains et des normes environnementales internationalement reconnues. Ces sociétés auraient dû effectuer ces contrôles pour leurs activités en Suisse, mais aussi pour celles à l’étranger.

Le texte a échoué en novembre, faisant les frais de la règle de la double majorité. Malgré 50,7% de « oui », l’initiative qui voulait imposer des règles strictes aux entreprises a été rejetée par plus de la moitié des cantons.

Rapports à publier

Le contre-projet va moins loin. Il ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger, ni n’introduit de nouvelles normes.

De nouvelles obligations sont toutefois établies. Les entreprises travaillant avec des minerais et métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, ainsi que sur celles soupçonnées d’avoir recours au travail des enfants seront soumises à des devoirs de diligence.

Elles devront définir leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement, établir un système de traçabilité et élaborer un plan de gestion des risques. Celui-ci devra décrire les méthodes employées pour identifier, analyser et pondérer les risques d’effets néfastes de leur activité, leur approche de limitation des risques et les résultats intermédiaires des mesures qu’elles ont adoptées.

Les entreprises devront rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ces devoirs. Un expert indépendant contrôlera leur respect dans le domaine des minerais et métaux. Aucun contrôle n’est en revanche planifié pour le travail des enfants.

Des exceptions sont prévues pour les PME et les entreprises présentant de faibles risques en matière de travail des enfants. Et des seuils de volume pour l’importation et la transformation de minerais et de métaux ont été fixés. Une entreprise important moins de 100 kg d’or par an sera ainsi exemptée des devoirs de diligence.

Amende de 100 000 francs

Les questions non financières, à savoir les questions environnementales, sociales, de personnel, du respect des droits humains et de la lutte contre la corruption, devront également faire l’objet d’un rapport. Ce dernier, qui pourra aussi rendre compte de la bonne mise en œuvre des devoirs de diligence dans le domaine du travail des enfants et des minerais, sera publié et restera accessible au public pendant au moins dix ans.

Seules les grandes sociétés d’intérêt public, employant au moins 500 personnes à plein temps au sein de leurs entreprises suisses et à l’étranger, seront soumises à cette obligation. Leur total du bilan devra en outre dépasser 20 millions de francs et leur chiffre d’affaires 40 millions au cours de deux exercices consécutifs.

Si une entreprise n’applique pas de concept concernant l’un ou l’autre aspect requis, elle devra fournir « une explication claire et motivée des raisons le justifiant ». Cette approche permet aux investisseurs et aux consommateurs de juger de la crédibilité de l’explication donnée, et le cas échéant, de se détourner d’une entreprise si cette explication ne les convainc pas, pointe le gouvernement.

Une amende de 100 000 francs au plus est prévue en cas de non-respect des prescriptions relatives à l’établissement des rapports.

La consultation doit prendre fin le 14 juillet.


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