Paradis fiscaux et judiciaires

« Restituer les “biens mal acquis” aux populations des pays d’origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants »

samedi 8 mai 2021 par paradisfj.info

Opinions
Justice

« Restituer les “biens mal acquis” aux populations des pays d’origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants »

Tribune

Sylvie Bukhari-de Pontual

Présidente du CCFD-Terre Solidaire

Patrick Lefas

Président de Transparency International France

Franceline Lepany

Présidente de Sherpa

Le procès en appel de Rifaat Al-Assad illustre l’importance du mécanisme juridique de restitution des avoirs issus de la corruption, bientôt discuté au Sénat, soulignent, dans une tribune au « Monde », les responsables des ONG Sherpa, Transparency International France et CCFD-Terre solidaire.

Publié le 05 mai 2021 à 09h00 - Mis à jour le 05 mai 2021 à 09h00

Tribune. Le procès en appel de Rifaat Al-Assad, condamné en juin 2020 à quatre ans de prison ferme pour blanchiment de détournement de fonds publics, s’ouvre le 5 mai devant la cour d’appel de Paris. Le Sénat s’apprête dans le même temps à examiner le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales portant création d’un mécanisme de restitution des avoirs issus de la corruption aux populations spoliées dans les pays d’origine.

Cette coïncidence de calendrier doit convaincre les sénateurs de l’importance de garantir la transparence et la redevabilité du mécanisme qu’ils s’apprêtent à examiner.

Sans Sherpa, Transparency International France et le CCFD-Terre solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), il n’y aurait pas eu d’affaire de « biens mal acquis ». Les trois ONG ont été à l’initiative, dès 2007, d’une saga judiciaire sans précédent en ayant permis le déclenchement de l’action publique à l’encontre de dirigeants étrangers et de leur entourage menant un train de vie luxueux en France en décalage total avec les revenus officiels qu’ils perçoivent dans leurs pays.

En parallèle de ces marathons judiciaires, les trois ONG ont mené pendant de longues années un minutieux plaidoyer auprès des pouvoirs publics pour la restitution des avoirs aux populations dans les pays d’origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants. Quatorze ans plus tard, ce travail est sur le point d’aboutir. Un projet de loi portant création d’un mécanisme de restitution des avoirs, amendé en commission par les sénateurs, vient en séance plénière au Sénat les 11 et 12 mai.

Une victoire

A l’instar des autres grands dossiers de biens mal acquis, ce procès contre Rifaat Al-Assad ouvre la possibilité de mettre un terme à l’impunité dont jouissaient jusqu’à présent certains dirigeants étrangers. Dans ces affaires, c’est surtout la volonté de voir un jour restitués les biens confisqués aux populations dans les pays d’origine qui a motivé les constitutions de partie civile des associations.

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Sherpa en 2013, les poursuites engagées par le ministère public à l’encontre de Rifaat Al-Assad, oncle de Bachar Al-Assad [président de la Syrie] et ancien cacique du régime de Damas, ont débouché sur un procès historique, en juin 2020, qui a permis de placer la répression du blanchiment d’argent et la question de la restitution des avoirs au cœur des débats. Lire la suite.


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