Par Laurence Boisseau Publié le 8 août 2024 à 07:00Mis à jour le 8 août 2024 à 07:30 Réservé à nos abonnés
Début août, le Delaware a modifié son droit des sociétés : un événement extrêmement rare dans cet Etat qui a construit sa réputation sur la prévisibilité et la stabilité juridique. Ces changements reflètent un bouleversement radical dans la législation de celui qui est depuis plus de trente ans la destination préférée des sociétés : 70 % des groupes cotés à Wall Street y ont leur siège social. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er août, remet en cause les règles de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise : elle affaiblit les conseils d’administrations au profit des actionnaires influents.
Désormais, les accords ou pactes d’actionnaires conclus pour transférer le pouvoir des administrateurs à des investisseurs importants (très souvent des sociétés de capital-investissement) sont autorisés par la loi. Ces accords n’ont plus besoin d’être approuvés au préalable par l’assemblée générale (AG) des actionnaires. Et peu importe qu’ils concernent des décisions sur des questions essentielles pour la société comme une fusion, un rapprochement, la recapitalisation des fonds propres, ou la taille et la composition du conseil. Lire la suite.