Agence France-Presse 31 mai 2023 à 16h00
Ces mises en examen avaient été notifiées en juin 2022 par courrier à Gérard C., chef de site, et Alain Y., chef de projet sur les contrats des sous-marins Agosta 90B, qui étaient jusqu’alors placés sous le statut plus favorable de témoin assisté dans le volet concernant d’éventuels manquements en matière de sécurité de cette information judiciaire.
Le 8 mai 2002, l’explosion d’un bus transportant des salariés de la Direction des constructions navales internationales (DCNI) à Karachi faisait quinze morts, dont onze Français.
La justice française enquête sur deux volets dans cette affaire : un premier concernant les commanditaires de l’attentat, et un deuxième sur d’éventuels manquements dans la sécurisation des employés sur place.
Dans ce dernier volet, les juges d’instruction ont considéré, 20 ans après l’attentat, qu’il existait des indices graves et/ou concordants que les deux anciens cadres de la DCN aient sous-estimé les menaces qui pesaient sur les salariés de l’entreprise.
Ils les avaient dès lors mis en examen pour homicides et blessures involontaires par lettre recommandée, ouvrant ainsi la voie à un éventuel procès.
Mais la chambre de l’instruction a estimé que l’action publique était prescrite, ce qui annule de fait ces poursuites.
« Pour nous, la solution est juste et évidente, parce qu’elle suit la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation », a commenté auprès de l’AFP Me Vincent Courcelle-Labrousse, avocat de Gérard C.
« Ce que l’on peut regretter, c’est que les juges d’instruction n’aient pas pris cette décision-là », a-t-il ajouté, estimant par ailleurs qu’au-delà de la question de la prescription, la mise en examen de son client lui apparaissait « totalement injustifiée ».
« Nous allons immédiatement nous pourvoir en cassation », a réagi de son côté Me Marie Dosé, avocate de parties civiles dans ce dossier.
« Le parquet, le parquet général, les parties civiles et le juge d’instruction, ont toujours considéré que la prescription ne pouvait prospérer en l’espèce. Et cet arrêt va à l’encontre d’une jurisprudence de plus en restrictive en matière de prescription », a-t-elle ajouté.
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