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- Mardi 11 novembre 2008l’Etat travaille à la création d’un « service fiscal judiciaire »
Information générale Justice : l’Etat travaille à la création d’un « service fiscal judiciaire » L’Asace.fr Le 10/11/08 à 13:41 Le ministre du Budget, Eric Woerth, travaille à la création d’un « service fiscal judiciaire » aux vastes pouvoirs, destiné à lutter contre la « fraude fiscale (…)