Agence France-Presse 12 octobre 2023 à 12h25

Les deux groupes pétroliers, le français Total et le suisse Vitol, avaient été condamnés en février 2016 en appel à Paris. Elles avaient formé un pourvoi en cassation, rejeté par un arrêt du 14 mars 2018.

Les deux sociétés avaient porté l’affaire devant la CEDH, contestant l’accessibilité et la prévisibilité de la loi française.

Mais dans un arrêt rendu public jeudi, la CEDH conclut que la loi applicable à la date des faits était accessible et suffisamment prévisible pour permettre aux deux sociétés de savoir qu’en versant des commissions occultes dans le cadre d’opérations litigieuses de négoce de pétrole irakien, en violation du programme « pétrole contre nourriture », leur responsabilité pénale était susceptible d’être engagée.

La Cour basée à Strasbourg et chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de 800 millions de citoyens en Europe indique qu’il n’y a par conséquent pas eu violation de l’article 7 de la Convention des droits de l’Homme (« Pas de peine sans loi »).

En vigueur de 1996 à 2003, le programme « pétrole contre nourriture » visait à atténuer les effets sur la population irakienne d’un strict embargo de l’ONU décrété après l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990.

Il permettait au régime de Saddam Hussein de vendre du pétrole, en quantités limitées et sous contrôle de l’ONU, en échange de biens humanitaires et de consommation. Mais Bagdad avait contourné ce programme par le biais de ventes parallèles et de surfacturations, en distribuant des millions de barils à des personnalités « amies » ou en encaissant des ristournes sur les ventes de pétrole.

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