Par Etienne Fauchaire 4 octobre 2023 11:00 Mis à jour : 4 octobre 2023 11:00

[…] Parcours juridique du combattant

Saisi par son avocat, M^e Antoine Reillac, le tribunal administratif de Montreuil a donné tort au ministère des Finances en juillet 2022. «  À la date de la décision attaquée, l’administration ne conteste pas qu’elle exploitait toujours les renseignements fournis par M^me Gibaud. Celle-ci est donc fondée à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 21 avril 2017 […] et à soutenir que le seul motif de la décision en litige, tiré de l’application de ces dispositions, est lui-même illégal  », ont tranché les juges administratifs. Si les magistrats n’ont pas exigé que la lanceuse d’alerte soit indemnisée, ils ont néanmoins demandé à ce que son cas soit de nouveau examiné. Lire la suite.