reuters.com | 14/02/2023, 14:01 | 274 mots

Raphaël Halet a été condamné à une amende de 1.000 euros au Luxembourg pour avoir divulgué en 2013, alors qu’il travaillait pour le cabinet d’audit PricewatershouseCoopers (PwC), des documents confidentiels prouvant les pratiques des multinationales pour échapper à l’impôt.

Contrairement à un autre Français, Antoine Deltour, qui avait lui aussi remis des documents confidentiels au journaliste d’investigation Edouard Perrin, la justice luxembourgeoise ne lui avait pas reconnu le statut de lanceur d’alerte.

Raphaël Halet a défendu sa cause devant la CEDH qui, après l’avoir débouté en première instance, lui a finalement donné raison.

« Au vu des constats qu’elle a opérés quant à l’importance, à l’échelle tant nationale qu’européenne, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales (…), la Cour estime que l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci », dit l’arrêt de la Grande Chambre publié mardi.

Soulignant notamment « l’effet dissuasif de la condamnation pénale infligée au requérant », la CEDH conclut que « l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce dernier (…) n’était pas ’nécessaire dans une société démocratique’ » et condamne par conséquent le Luxembourg à verser des dommages et intérêts à Raphaël Halet.

(Rédigé par Tangi Salaün, édité par Kate Entringer) reuters.com